Termes et Conditions

En activant votre compte, vous acceptez de respecter l’ensemble des modalités et conditions ci-dessous :

Le présent document constitue l’entente complète entre l’abonné individuel, ci-après désigné comme le « Client », et Senior Protection, une division détenue et exploitée par « Alarm Guard Security Inc ».

1. ENTENTE: Le Client accepte par la présente de payer à Senior Protection des frais mensuels ainsi que les taxes applicables pour les services de location et/ou de surveillance. Le service de surveillance sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 30 jours, à moins que le Client ne fournisse un avis à Senior Protection conformément aux modalités de votre entente. Le Client garantit personnellement les paiements des services de location, de prêt et/ou de surveillance. Senior Protection se réserve le droit d’ajuster les prix pour refléter les changements dans les coûts, sans le consentement préalable du Client. Senior Protection fera de son mieux pour informer son Client de tout changement dans la structure tarifaire. Avant de retourner tout système de réponse d’urgence personnel, vous devez contacter Senior Protection pour obtenir une autorisation. L’annulation ne prendra effet que lorsque Senior Protection aura reçu tout l’équipement, en bon état.

2. a) DURÉE: La durée de cette entente est celle de la période initiale convenue par écrit, débutant à la date d’activation, et sera automatiquement renouvelée sur une base mensuelle au même tarif une fois la période initiale expirée. Senior Protection se réserve le droit de résilier cette entente pour toute raison.

3. b) SANS ENGAGEMENT: Senior Protection propose une entente sans engagement lorsque l’équipement est acheté d’avance par le client pour 299,00 \$. La durée devient automatiquement mensuelle et peut être annulée dans les 30 jours suivant un avis écrit.

3. RESPONSABILITÉS DE Senior Protection: Senior Protection déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour surveiller l’équipement ou faire surveiller celui-ci par un tiers, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Si Senior Protection reçoit un signal de l’équipement, elle fera tout son possible pour informer le contact d’urgence désigné par le Client. Le Client accepte que Senior Protection puisse se fier entièrement aux déclarations du Client, des contacts d’urgence (tels que fournis par le Client), des répondants d’urgence (police, pompiers, ambulance) ou de toute autre personne affirmant agir au nom du Client, concernant la localisation et l’état du Client. Le Client accepte que Senior Protection ne soit en aucun cas responsable de la rapidité, de la suffisance ou de l’adéquation de l’action de tout contact d’urgence ou répondant, ou de tout tiers agissant au nom d’un répondant. Le Client accepte que Senior Protection ne représente ni ne garantit que les contacts d’urgence ou les répondants pourront être joints, répondront ou que toute réponse sera sûre ou efficace. Le Client accepte que les contacts d’urgence aient été désignés par lui ou elle et ne sont ni des agents ni des représentants de Senior Protection.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT: Le Client doit immédiatement informer Senior Protection de tout problème avec l’équipement et le tester chaque mois en déclenchant l’unité de réponse d’urgence. Il est de la seule responsabilité du Client d’inspecter et de maintenir le système lui-même. Le Client doit également informer Senior Protection de tout changement de numéro de téléphone, d’adresse, de médication ou de tout autre problème de santé. Le Client reconnaît que toutes les informations recueillies sont gardées confidentielles conformément à la politique de confidentialité de Senior Protection. Il est convenu que toutes les lignes téléphoniques, équipements spéciaux et installations sont de la responsabilité du Client.

5. LIMITATIONS : Senior Protection s’appuie sur les lignes téléphoniques pour recevoir les signaux de l’équipement afin de fournir ses services. S’il y a des problèmes avec le réseau téléphonique ou la ligne du Client, Senior Protection ne pourra pas surveiller l’équipement et ne sera pas informée que de l’assistance est nécessaire. Tant que ces problèmes existent, Senior Protection n’aura aucun moyen ni obligation d’assurer ses services. Si la ligne est utilisée pendant une situation d’urgence, le Client reconnaît que le centre de réponse d’urgence ne pourra pas contacter le Client via le panneau vocal bidirectionnel. Pour éviter ce type de problème, le Client doit installer une prise RJ31X. Si le Client souhaite ce type de connexion, il est de la responsabilité du Client de faire installer cette prise par la compagnie de téléphone. Les clients utilisant des produits de détection de chutes reconnaissent comprendre que ces produits peuvent ne pas détecter 100 % des chutes. Les clients doivent toujours appuyer sur leur bouton lorsqu’ils ont besoin d’aide, si cela est possible. Les systèmes mobiles dépendent du Bluetooth, du réseau cellulaire, du GPS et des satellites de positionnement global qui ne sont pas toujours disponibles, précis ou dans la portée. Senior Protection n’est en aucun cas responsable d’une interruption de service pour ces raisons ou pour toute autre raison, et le Client accepte d’indemniser Senior Protection pour toute incapacité à fournir des services pour quelque raison que ce soit. Les Clients acceptent d’indemniser entièrement Senior Protection pour tout changement ou erreur dans les informations saisies sur la plateforme en ligne Mobile, que ces informations aient été saisies par Senior Protection ou toute autre partie.

6. AMENDES ET FRAIS : À la suite d’une fausse alarme, quelle qu’en soit la raison, il est de la responsabilité du Client de payer toutes les amendes et frais imposés par une municipalité, une force policière ou toute autre agence. Facturation électronique : Toute la correspondance relative à la facturation et aux taxes sera envoyée par courrier électronique. Les Clients demandant une facturation papier et/ou des reçus fiscaux se verront facturer des frais définis par Senior Protection. Le Client est responsable de retourner le dispositif d’alerte médicale à Senior Protection en bon état de fonctionnement lorsque les services auront été terminés. Dans le cas où le Client ne retourne pas l’appareil ou s’il est endommagé, des frais de remplacement de 399 \$ pourront être appliqués au compte du Client pour récupérer les pertes. Si le Client achète l’appareil d’avance, il ne sera pas responsable du retour de l’appareil à Senior Protection ni des frais associés à l’appareil.

7. ENTRÉE FORCÉE : Le Client comprend que si des unités de réponse d’urgence sont envoyées à l’emplacement d’où un signal d’urgence a été reçu, une entrée forcée pourrait être nécessaire pour répondre adéquatement à la situation d’urgence. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité toute partie impliquée dans un tel incident, et ce, dans toutes les circonstances, y compris l’article 11 de ce contrat.

8. PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS : Senior Protection est par la présente autorisé à prélever périodiquement le paiement selon son plan de paiement préautorisé à partir des informations bancaires obtenues à partir du chèque échantillon envoyé à Senior Protection pour couvrir tous les montants dus en vertu de ce contrat. Le Client accepte de notifier Senior Protection de tout changement dans les informations bancaires et/ou la propriété.

9. PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT : Senior Protection est par la présente autorisé à prélever périodiquement le paiement selon son plan de paiement préautorisé à partir du compte de carte de crédit spécifié au représentant de Senior Protection pour couvrir tous les montants dus en vertu de ce contrat. Le Client accepte de notifier les Conditions et Termes.

10. AUCUNE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ : Senior Protection n’est en aucun cas responsable des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures corporelles, des dommages matériels, de la perte d’affaires, ou des dommages accessoires ou consécutifs causés par ou liés à l’équipement, sa fabrication, son installation, son fonctionnement ou son utilisation.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger contre toute perte, coût, responsabilité, réclamation, procédure légale et dépense découlant de ce qui suit : cet accord ; l’équipement ; la fabrication, la sélection, l’achat, la propriété, la livraison, l’installation, la possession, l’utilisation, la surveillance, la maintenance, la perte ou le retour de l’équipement ; les taxes ; l’infraction de l’équipement à tout droit de brevet, industriel ou de propriété intellectuelle ; toute défaillance ; ou l’exercice de nos droits en vertu des présentes. Le Client reconnaît par la présente que toute interruption temporaire des services susmentionnés causée par des événements imprévisibles, des régulations gouvernementales ou des catastrophes est complètement hors du contrôle de Senior Protection, et que la fourniture de ces services peut ne pas reprendre pendant une période indéterminée. Senior Protection n’est pas responsable, et ne pourra pas être tenue responsable des retards de temps de réponse entre le Centre de Réponse d’Urgence et les services d’urgence locaux et/ou de tout échec à contacter les services d’urgence locaux pour quelque raison que ce soit.

11. DÉFAILLANCE ET/OU RÉSILIATION : En cas de défaut et/ou de résiliation par le Client par rapport aux termes du présent contrat, l’entreprise peut mettre fin unilatéralement au contrat et réclamer des dommages-intérêts supplémentaires correspondant à toutes les sommes dues à la fin de la période en cours ainsi que toute période déjà renouvelée, ainsi que les intérêts et pénalités encourus. Les paiements en retard entraîneront des frais d’intérêt de 2 % par mois. Tout paiement préautorisé, paiement par carte de crédit ou chèque retourné pour quelque raison que ce soit sera facturé 25 \$ par incident.

12. DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Le Client reconnaît que Senior Protection agit strictement en tant que revendeur d’équipements pour le fabricant. Tous les produits comprennent des garanties du fabricant telles que décrites par ce dernier, et sont soumis aux termes et conditions définis par le fabricant, sauf indication contraire. Les batteries ne sont pas couvertes par ces garanties. Les équipements ayant subi un abus, une mauvaise utilisation, une altération, une réparation non autorisée, ou des dommages résultant de causes indépendantes de la volonté de Senior Protection, ne sont pas couverts par la garantie. Senior Protection se réserve le droit de déterminer définitivement l’existence et la cause du défaut.

13. RETOURS : Les retours pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter les échanges, garanties, réparations, doivent être envoyés par un transporteur reconnu à l’adresse suivante : Senior Protection réception, 2035 CH DE LA COTE-DE-LIESSE BUREAU 210 B, SAINT LAURENT QUEBEC H4N 2M5.

14. DIVERS : Les parties conviennent que ce contrat sera rédigé en langue anglaise. Les parties conviennent en outre que les lois du Québec et du Canada régiront cet accord. Tous les fonds mentionnés dans ce contrat sont en dollars canadiens. Ce contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et Senior Protection.

Le Client reconnaît par la présente avoir lu les termes et conditions de cet accord, tels qu’ils sont énoncés sur cette page. Cette reconnaissance est définitivement prouvée par le Client activant le service de surveillance Senior Protection. Le Client reconnaît par la présente la livraison de l’unité Senior Protection et confirme que l’équipement a été inspecté, est en bon état de fonctionnement, et est entièrement adapté à ses fins prévues et conforme à ce qui est représenté.